JORF
n°0173 du 29 juillet 2009
Texte
n°13
DECRET
Décret
n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et
de location de certains engins motorisés
NOR:
ECEC0911810D
Le
Premier ministre,
Sur
le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du
secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu
le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2213-4 et L. 2215-3 ;
Vu
le code de la route, notamment son article L. 321-1-1,
Décrète
:
Article
1
Les
véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la
route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le
respect des dispositions fixées par le présent décret.
Article
2
La
charte annexée au présent décret fait l’objet d’un affichage visible et lisible
sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à
l’article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant
l’acquisition ou souscrivant la location d’un tel véhicule.
Article
3
Le
ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le
secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Annexe
A
N N E X E
CHARTE
RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D’UTILISATION DES
ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L’ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA
ROUTE
(Engins
à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25
km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition
:
1.
Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la
présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14
ans.
2.
Le professionnel doit expliquer à l’usager le maniement de l’engin et le
fonctionnement des commandes.
3.
Le propriétaire d’un engin motorisé devra obligatoirement :
a)
Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des
services du ministère de l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie
électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui
délivreront un récépissé et, s’il s’agit de la première acquisition de l’engin,
un numéro d’identification ;
b)
Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l’engin ;
c)
Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque
pourra être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive.
Conditions
d’utilisation :
4.
Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas
circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou
au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.
Ils
ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant
des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en « hors
piste » sur des espaces naturels.
Ces
engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des
terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des
terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a)
Etre exclusivement réservés à l’utilisation des engins visés par la présente
charte ;
b)
Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la
terre ;
c)
Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas
permettre au véhicule de s’élever de plus de 50 cm du sol et d’atteindre une
vitesse supérieure à 50 km/h ;
d)
Etre pourvus d’un sens de circulation ;
e)
Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque
particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain
doivent être munis de protections permettant d’absorber les chocs ;
f)
Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels
emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l’extérieur de l’aire
d’évolution des engins.
Par
exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des
activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas
sur la vitesse.
5.
Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins
professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par
les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l’exception des
secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6.
Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre
des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la
Fédération française de motocyclisme ou l’Union française des œuvres laïques
d’éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition,
loisirs.
7.
Le port d’équipements de protection est indispensable :
―
casque intégral composé d’une seule pièce ;
―
vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;
―
gants en matière résistante ;
―
chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8.
Le bon état mécanique de l’engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9.
Le propriétaire d’un engin doit veiller à être couvert par une assurance
garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui
lorsqu’il pilote l’engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui
il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par
l’assurance qu’il a souscrite, soit par une assurance souscrite par
l’utilisateur.
S’agissant
de la couverture du conducteur, celle-ci n’est pas formellement obligatoire
mais est vivement recommandée.
Fait
à Paris, le 27 juillet 2009.
François
Fillon
Par
le Premier ministre :
La
ministre de l’économie,
de
l’industrie et de l’emploi,
Christine
Lagarde
Le
ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de
l’énergie, du développement durable et de la mer,
en
charge des technologies vertes
et
des négociations sur le climat,
Jean-Louis
Borloo
Le
secrétaire d’Etat
chargé
du commerce, de l’artisanat,
des
petites et moyennes entreprises,
du
tourisme, des services et de la consommation,
Hervé
Novelli
UA-46379070-1
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